Conditions générales de vente

Prestataire

Les prestations sont proposées par FAFKAD Soutien Scolaire, exploité par Mamadou Sebetao, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 98864863000016, domicilié au 95D Avenue de la République, 94500 Champigny-sur-Marne. Pour les prestations éligibles de soutien scolaire à domicile, la déclaration SAP est enregistrée sous le numéro SAP988648630 depuis le 02/07/2025.

Prestations

FAFKAD propose des cours particuliers de mathématiques et de physique-chimie, à domicile ou en ligne selon la modalité convenue. Seules les prestations réalisées à domicile qui respectent les conditions des services à la personne sont présentées comme prestations SAP et susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux.

Demande de réservation et formation du contrat

L'envoi du formulaire de réservation constitue une demande de la famille et ne garantit pas le créneau. Le contrat relatif à la séance est formé après confirmation de la demande par FAFKAD. La date, l'horaire, la durée, la modalité et le tarif applicables sont ceux confirmés à la famille.

Tarifs et devis

Le prix applicable est celui affiché lors de la demande ou confirmé à la famille avant la séance. FAFKAD est actuellement en franchise en base de TVA ; la TVA n'est donc pas facturée tant que ce régime demeure applicable.

Un devis personnalisé est remis gratuitement lorsque la réglementation l'impose, notamment lorsque le prix mensuel proposé pour une prestation ou un ensemble de prestations de services à la personne atteint au moins 100 € TTC, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.

Facturation et paiement

Après réalisation de la prestation, une facture est établie avant le règlement. Pour un paiement classique en ligne, le règlement est sécurisé par Stripe. Une fois le paiement confirmé, la même facture est mise à jour comme acquittée ; une seconde facture n'est pas créée pour la même prestation.

Avance immédiate du crédit d'impôt

L'Avance immédiate est un service facultatif. Elle ne pourra être proposée que pour les prestations éligibles à domicile, aux familles dont l'activation a été validée dans le dispositif Urssaf, et après mise en production effective de l'intégration AICI de FAFKAD. Les montants transmis et le reste à charge sont ceux issus du dispositif applicable ; FAFKAD ne garantit pas forfaitairement un reste à charge de 50 % lorsque les conditions ou plafonds du foyer ne le permettent pas.

Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée dès que possible. Lorsqu'elle intervient au moins 24 heures avant la séance, FAFKAD recherche un report sans frais sous réserve de disponibilité. Une annulation moins de 24 heures avant la séance ou une absence peut donner lieu à facturation si cette condition a été clairement portée à la connaissance du client lors de la confirmation, sauf cas de force majeure ou accord commercial contraire.

Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, l'exécution peut commencer. En cas de rétractation après le début de l'exécution demandé par le client, le montant correspondant aux services déjà fournis peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. Après exécution complète du service, le droit de rétractation n'est plus disponible lorsque le client a expressément demandé l'exécution anticipée et reconnu cette conséquence.

Formulaire type de rétractation

Réclamations

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord FAFKAD via la page Contact ou à l'adresse ladbabsebtour@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.